Compte Personnel de Formation (CPF)
Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « Accident du Travail ou Maladie professionnelle » (AT/MP)
Pour conserver les heures acquises au titre du DIF, les salariés doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020. Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier le salarié.
Il s’agit de formations permettant notamment :
- D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
- D’acquérir le socle de connaissances et de compétences
- D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- De réaliser un bilan de compétences
- De créer ou reprendre une entreprise
- Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Le CPF s’adresse à toute personne :
- Salariée
- Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- Conjoint collaborateur
- À la recherche d’un emploi
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
À noter :
le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).
Démarche :
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
- L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Les frais de mobilité et annexes sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération du salarié pendant la formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
MAJ 02/05/2024 source Edof
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