Article L.441-1 du Code de commerce
Objet : Les présentes CGUV ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’utilisation et d’achat des formations et des Bilans de compétences vendus par COAPI.

Article 1 : Présentation -Désignation

IPSIS PRO est une association SIREN : 923539191
Président : Monsieur NESA Jean Pierre
Siège social: 93 La Canebière 13001 MARSEILLE
IPSIS PRO met en place et dispense des prestations de formations et de bilans de compétences. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Prestations de formation et de Bilan de compétences (prestations présentées sur le site IPSIS PRO et sur le site «moncompteformation.gouv.fr» pour le bilan de compétences)
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de formation ou de Bilan de Compétences auprès de IPSIS PRO
-Participant/candidat : la personne physique qui participe à une formation ou à un Bilan de compétences
-CGUV : les conditions générales d’utilisation et de vente, détaillées ci-dessous.
-OPCO : les opérateurs de compétence agréés
-CPF : Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et
consignation

Article 2 : Domaines de compétences

• Formations
• Bilans de Compétences

Article 3 : Déroulement des prestations de formation et de Bilan de Compétences

Lieu

Les prestations de formation et de bilans de compétence sont réalisées dans des locaux mis à disposition par IPSIS PRO garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le formateur ou le consultant bilan et le(s) participant(s).

Annulation de la prestation par le participant

Si le participant annule son souhait de réaliser une prestation de formation ou de bilan de compétences, les indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées.

Spécificité bilan de compétences

Report décidé par le participant

Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si IPSIS PRO est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations et de Bilans de compétences effectués par IPSIS PRO pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de prestation de formation et de Bilan de compétences auprès de IPSIS PRO implique l’acceptation sans réserve du client et du participant des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

IPSIS PRO adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF ou leurs fonds personnels de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail.
La convention ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants: L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation de la prestation, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début de la prestation pour le Bilan de compétences) , le prix de la prestation de formation ou du Bilan de
Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO, compte CPF, FNE formation, Entreprises, fonds propres et autres financeurs de formation).
Le client et/ou le participant s’engage à retourner à IPSIS PRO un exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables.
La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la prestation de formation ou le bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

 

Pour chaque prestation de formation et de bilan de compétences, IPSIS s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant. Une convention ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre IPSIS PRO , le client et/ou le participant.
Une attestation de réalisation de formation est remise au participant en fin de prestation et spécifiquement pour le bilan de compétences une synthèse également.

Article 6 : Prix

Nos prix sont exprimés Hors Taxes ou net de taxe. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA).
Subrogation de Paiement :
Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer la prestation de formation ou un Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre de la prestation, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou
du contrat. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les conventions ou contrats.

Dispositions particulières liées aux financements des prestations de formation ou de bilan de compétences dans le cadre du CPF
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site ou l’application « Mon compte formation » de des conditions particulières titulaire d’un compte. Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires. Le paiement se fera selon les conditions
fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct).
Art. R. 6333-7.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge de la prestation de formation ou de bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement (hors utilisation du compte personnel de formation) se décompose en deux versements, soit 20% du prix de la prestation sera à verser passé le délai de rétractation avant le démarrage du bilan, le restant dû sera à verser en fin de bilan dès réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation ou du bilan de compétences.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
IPSIS PRO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation
complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Prise en charge :
OPCO
Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où IPSIS PRO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation de formation ou du bilan de compétences, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au client.
CPF
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix de la prestation de formation ou du bilan de compétence et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par Carte bancaire 100% de la différence entre le prix de la prestation et le budget dont il dispose sur son compte personnel
d’activité. Le règlement par Carte Bancaire s’effectue par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des prestations de formation et de Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.

Spécificités bilan de compétences
Si le bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, IPSIS PRO percevra un acompte de 25% du montant total du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’une prestation de formation ou de bilan de compétences

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, IPSIS PRO ne pourra être tenu responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
Spécificités des prestations de formation ou de Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :
• Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon de la prestation par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
• Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à IPSIS PRO plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la prestation de formation ou de Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé.

Lorsque l’annulation est imputable à IPSIS PRO et intervient après l’entrée en formation du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par IPSIS PRO
Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une prestation de formation ou de bilan de compétences :
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la formation. Si le report n’est pas possible, la formation sera due dans son intégralité.

Article 9 : Programme des prestations de formation et de Bilan de compétences.

Le contenu de la prestation est formalisé dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle.
Spécificités bilan de compétences
Les outils utilisés lors d’un bilan de compétences sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers. Pour les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du Compte personnel de formation, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme « Mon Compte Formation » conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire).
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis pour la réalisation du bilan de compétences.

Article 10 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 11 : Propriété des documents

Tous les documents créés par IPSIS PRO et remis aux participants à l’occasion des prestations de formation et de Bilans de Compétences sont et demeurent la propriété exclusive de IPSIS PRO .

De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par IPSIS PRO et également de façon indirecte sauf accord écrit de IPSIS PRO.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports des prestations de formation et de Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de IPSIS PRO. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 12 : Responsabilité

IPSIS PRO ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un des prestations de formation et de bilans de compétences, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa formation ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

La responsabilité de IPSIS PRO ne saurait être engagée dans les cas liés à
l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure…)

Article 13 : Informations nominatives

Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte éthique et de déontologie disponible à la demande ou en contactant le référent consultant.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à IPSIS PRO sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L IPSIS PRO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contrainte légale.

Article 14 : Application des conditions générales d’utilisation et de vente

Les conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent dès la signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, IPSIS PRO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 15 : Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (CGUV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre IPSIS PRO et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du département des Bouches du Rhône

Le client et/ou le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation et de vente de IPSIS PRO Conditions annexées à la convention ou au contrat de formation professionnelle. La signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente.